Conditions générales

VISICAN LIMITED

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La présente page (ainsi que les documents auxquels elle se réfère) vous décrit (en tant qu’Acquéreur) les conditions générales selon lesquelles Visican Limited (en tant que Vendeur) fournit ses marchandises (les Marchandises), notamment celles figurant sur le site web www.visican.com.

En commandant n’importe laquelle des Marchandises du Vendeur, l’Acquéreur accepte d’être lié par les présentes conditions générales.

1        Informations concernant le Vendeur

1.1       Le site web visican.com appartient à la société Visican Limited et est exploité par celle-ci. Visican Limited est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 02993638. Son siège social est situé au 115 Phillips Street, Aston, Birmingham, B6 4PT, Royaume-Uni et son numéro de TVA est le GB655127537.

2        Comment le contrat est-il formé entre le Vendeur et l’Acquéreur

2.1       Après que l’Acquéreur ait passé une commande, le Vendeur lui fait parvenir un accusé de réception par e-mail, télécopie ou pli postal, indiquant que la commande a été reçue. Cela ne veut pas dire que la commande de l’Acquéreur a été acceptée. La commande de l’Acquéreur constitue une offre d’achat de Marchandises au Vendeur. Toutes les commandes sont sous réserve d’acceptation par le Vendeur, et celui-ci doit confirmer une telle acceptation à l’Acquéreur en envoyant une confirmation (Confirmation de commande). Le contrat entre le Vendeur et l’Acquéreur (Contrat) est formé lorsque le Vendeur envoie une Confirmation de commande à l’Acquéreur.

2.2       Le Contrat ne porte que sur les Marchandises décrites dans la Confirmation de commande. Le Vendeur n’est pas dans l’obligation de fournir d’autres Marchandises quelconques qui auraient pu faire partie de la commande de l’Acquéreur tant que la fourniture de telles marchandises n’a pas été confirmée dans une Confirmation de commande séparée.

2.3       Si le Vendeur est dans l’incapacité de fournir les Marchandises à l’Acquéreur pour une raison quelconque, le Vendeur doit en informer l’Acquéreur et le Vendeur ne traitera pas la commande de l’Acquéreur. Si l’Acquéreur a déjà réglé les Marchandises, le Vendeur lui remboursera le montant total dès que possible, y compris tous frais de livraison encourus.

3        Portée du Contrat

3.1       Les présentes Conditions générales, ainsi que toute spécification acceptée par écrit par le Vendeur, comprennent toutes les conditions du Contrat entre le Vendeur et l’Acquéreur.  Aucune autre déclaration, écrite ou orale, y compris déclarations dans des brochures ou supports promotionnels du Vendeur, ne sera intégrée au Contrat ni n’aura d’effet juridique.

3.2       Les conditions établies ci-dessous prévalent sur toutes conditions formulées par l’Acquéreur et, à l’exception de la clause 3.3 ci-dessous, aucune conduite du Vendeur ne constitue une acceptation de conditions quelconques mises en avant par l’Acquéreur, à moins que le Vendeur ne les accepte expressément par écrit avec signature de son Agent dûment autorisé.

3.3       Aucun employé ni agent du Vendeur n’a autorité à modifier les présentes conditions oralement ni à faire quelque représentation que ce soit au nom du Vendeur quant à leur effet.  Aucun ajout ni changement aux présentes conditions n’engage le Vendeur, excepté par écrit et signé par le Directeur général du Vendeur.

3.4       Il incombe à l’Acquéreur de veiller à ce que sa commande et toute spécification soumise soit complète et précise.

3.5       Les images des Marchandises figurant sur le site web www.visican.com sont à titre d’illustration seulement. Bien que le Vendeur ait mis tout en œuvre pour afficher les couleurs de manière fidèle, il ne peut pas garantir que l’affichage des couleurs sur l’ordinateur de l’Acquéreur reproduise de manière exacte les couleurs des Marchandises. Les couleurs des Marchandises de l’Acquéreur peuvent varier légèrement de celles de ces images.

3.6       Le Vendeur se réserve le droit de modifier la spécification des Marchandises afin de respecter toute exigence légale ou réglementaire applicable.

4        Commandes passées par des consommateurs

4.1       Le Vendeur n’accepte pas de commandes de Marchandises passées par des consommateurs. L’Acquéreur (qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un partenariat, d’un individu ou autre) garantit qu’il achète les Marchandises en lien avec son commerce, activité, métier ou profession.

5        Livraison

5.1       Si l’Acquéreur manque à fournir des instructions au Vendeur pour la livraison des Marchandises, le Vendeur peut exercer l’un des droits suivants :

5.1.1      traiter la défaillance de l’Acquéreur comme une rupture du Contrat et résilier le Contrat avec effet immédiat, dans quel cas le Vendeur peut prendre l’une ou l’autre ou l’ensemble des mesures suivantes :

5.1.1.1     disposer des Marchandises comme il l’entend ;

5.1.1.2     conserver tout paiement versé par l’Acquéreur avant la résiliation du Contrat ;

5.1.1.3     recouvrer auprès de l’Acquéreur tous frais encourus relatifs au stockage des Marchandises ou de leur élimination, ainsi que tous dommages-intérêts pour toutes pertes causées par le non-respect de l’Acquéreur ; ou

5.1.2      prendre des dispositions pour le stockage des Marchandises, dans quel cas :

5.1.2.1     les Marchandises seront stockées au risque de l’Acquéreur ;

5.1.2.2     les frais de stockage seront à la charge de l’Acquéreur et celui-ci devra indemniser le Vendeur de tous frais encourus par l’organisation d’un tel stockage ;

5.1.2.3     l’Acquéreur devra verser au Vendeur un montant raisonnable pour ses dispositions prises quant au stockage des Marchandises.

5.2       Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que les Marchandises soient prêtes à être livrées à la date convenue pour la livraison, mais il est entendu que l’Acquéreur ne sera pas en droit de résilier le Contrat en raison du défaut de livraison par le Vendeur à la date convenue.

5.3       Le Vendeur ne sera pas redevable à l’Acquéreur de toutes pertes causées à l’Acquéreur en raison d’une livraison en retard des Marchandises.

5.4       Si la livraison est retardée par des circonstances de force majeure (définies ci-dessous), les dispositions suivantes seront applicables :

5.4.1.1     le Vendeur devra, dès que raisonnablement possible, informer l’Acquéreur des raisons du retard, à condition que le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en raison d’un manquement à donner cet avis ;

5.4.1.2     le devoir du Vendeur à livrer sera suspendu tant que se poursuivront les circonstances de force majeure et le délai de livraison sera prolongé d’une période équivalente ;

5.4.1.3     le Vendeur peut, à tout moment, et à sa seule discrétion, donner avis à l’Acquéreur de la résiliation du Contrat. Dans ce cas, le Vendeur n’aura aucune responsabilité envers l’Acquéreur pour toutes pertes causées par la résiliation.

5.5       La bonne exécution du Contrat est soumise à annulation ou modification par le Vendeur, pouvant s’avérer nécessaire en raison de l’incapacité à obtenir des matériaux ou des fournitures ou en raison de circonstances de force majeure.

6        Prix

6.1       Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix chiffré :

6.1.1      afin de prendre en compte des changements dans les salaires, les matériaux, la production ou autres coûts ;

6.1.2      afin d’inclure la taxe à la valeur ajoutée ainsi que droits et redevances similaires ; et

6.1.3      afin de prendre en compte les modifications de quantités tel que précisé à la clause 7.1 ci-dessous.

7        Quantités

7.1       Le Vendeur se réserve le droit de varier les livraisons du Contrat :

7.1.1      de livrer des quantités dans une marge de dix pour cent de celles commandées et de modifier le prix en conséquence ;

7.1.2      de varier l’épaisseur du matériau dans une marge de dix pour cent du prix chiffré ;

7.1.3      de varier l’épaisseur du matériau dans une marge de vingt pour cent du prix chiffré lorsque des matériaux de classe B sont utilisés ; et

7.1.4      de se conformer aux spécifications de l’Acquéreur concernant la couleur et la taille sous réserve d’une variation commerciale raisonnable du prix chiffré.

7.2       Le Vendeur sera en droit de livrer les Marchandises en lots partiels de n’importe quelle taille et dans n’importe quel ordre.  Toutes les quantités figurant sur les packs ne sont qu’approximatives.

7.3       Si le Vendeur livre plus ou moins dix pour cent de la quantité de Marchandises convenue, les dispositions suivantes de la clause 7 seront applicables :

7.3.1      le Vendeur n’aura aucune responsabilité envers l’Acquéreur quant à l’excédent ou à l’insuffisance à moins que le Vendeur n’informe l’Acquéreur de l’excédent ou de l’insuffisance dans les dix jours à compter de la livraison. Si l’Acquéreur donne un tel avis

7.3.2      dans le cas d’une livraison excédentaire, le Vendeur prendra des dispositions afin que l’excédent lui soit retourné à ses frais ;

7.3.3      dans le cas d’une livraison insuffisante, le Vendeur pourra, à sa propre discrétion, soit :

7.3.1.1     remédier à l’insuffisance en effectuant une ou plusieurs livraisons supplémentaires ; soit

7.3.1.2     réduire le montant du Contrat de la même proportion que la quantité contractuelle insuffisante.

7.3.4      L’Acquéreur ne sera pas en droit de refuser une livraison en raison de tout excédent ou insuffisance, mais versera le montant du Contrat ou, dans le cas où le Vendeur applique l’option mentionnée en 7.3.1.2 ci-dessus, le montant réduit conformément à cette disposition.

7.4       Sauf dans le cas prévu à la Clause 7.1 – 7.3.4 ci-dessus, le Vendeur ne sera responsable d’aucune perte causée par un excédent ou une insuffisance de livraison.

7.5       Dans le cas où l’Acquéreur fournit au Vendeur des matériaux pour l’exécution du Contrat, l’Acquéreur fournira des quantités de matériaux suffisantes pour tenir compte des déchets.

8        Garantie du Vendeur

8.1       Sous réserve des présentes conditions générales, le Vendeur garantit que les Marchandises sont conformes au cahier des charges du Contrat à tous égards importants.

8.2       Le Vendeur décline toute responsabilité pour tous biens ou matériels fournis par l’Acquéreur ou au nom de celui-ci.

8.3       Le Vendeur ne saura être tenu responsable pour tout présumé manquement des Marchandises à être conformes au cahier des charges à moins qu’un tel manquement ne soit signalé dans les 21 jours à compter de leur livraison.

8.4       S’il s’avère que certaines Marchandises ne respectent pas le cahier des charges du Contrat, l’Acquéreur informera le Vendeur par écrit dans les 14 jours à compter de leur livraison.  Le représentant du Vendeur se rendra alors dans les locaux de l’Acquéreur dans les 7 jours suivant réception de l’avis de réclamation et examinera les Marchandises concernées, et si elles s’avèrent non conformes au cahier des charges du Contrat, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, soit :

8.4.1      à ses propres frais, remplacer les Marchandises non conformes au cahier des charges ; soit

8.4.2      réduire le montant du Contrat d’une somme équivalente à la proportion du montant à régler pour ce qui est des Marchandises non conformes au cahier des charges du Contrat.

8.5       L’Acquéreur devra dans tous les cas accepter et verser le montant du Contrat pour toutes les Marchandises conformes au cahier des charges du Contrat.

8.5.1      Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute perte économique subie par l’Acquéreur en raison du manquement de toutes Marchandises à être conformes au cahier des charges du Contrat, y compris perte de profits, d’activités, de clientèle ou autres préjudices indirects.

8.6       Le Vendeur ne garantit pas que les Marchandises sont aptes à un usage particulier de l’Acquéreur, qu’un tel usage ait été porté ou non à la connaissance du Vendeur ou que des échantillons aient été fournis par le Vendeur ou à celui-ci.

8.7       Sauf si la présente clause en dispose autrement, le Vendeur ne saura être tenu responsable de tout défaut de qualité des Marchandises ou de leur manquement à correspondre à toute description ou tout échantillon ou à être apte à un quelconque usage, et toutes autres conditions, garanties, stipulations et promesses, explicites ou implicites en vertu du droit statutaire ou commun, sont exclues.

9        Responsabilité

9.1       Sous réserve de la clause 9.3, si le Vendeur manque à se conformer aux présentes conditions générales, la responsabilité du Vendeur envers l’Acquéreur sera limitée au prix d’achat des marchandises.

9.2       Sous réserve de la clause 9.3, le Vendeur ne sera pas responsable de pertes découlant du manquement du Vendeur à se conformer aux présentes conditions générales entrant dans les catégories suivantes :

9.2.1      perte de recettes ou de revenus ;

9.2.2      perte d’activité ;

9.2.3      perte de profits ;

9.2.4      perte d’économies anticipées ;

9.2.5      perte de données ; ou

9.2.6      perte de temps de gestion ou d’administration.

Toutefois, la présente clause 9.2 n’empêchera pas les réclamations au titre de biens matériels de l’Acquéreur perdus ou endommagés de manière imprévisible ou autres réclamations pour perte directe, non exclues par les points 9.2.1 à 9.2.6 inclus de la présente clause 9.2.

9.3       Rien dans le Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de :

9.3.1      décès ou blessure causé par la négligence du Vendeur ;

9.3.2      fraude ou misreprésentation frauduleuse ;

9.3.3      non-respect des obligations aux termes de la section 12 de la Loi de 1979 relative à la vente de biens ; ou

9.3.4      toute autre situation dans laquelle il serait illégal pour le Vendeur d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité.

10     Droit d’importation

10.1    Si L’Acquéreur commande des Marchandises à livrer en dehors du Royaume-Uni, elles peuvent être soumises à des taxes et droits d’importation imposés lorsque la livraison arrive à la destination spécifiée. Il appartient à l’Acquéreur de régler ces taxes et droits d’importation.

10.2    L’Acquéreur se doit de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur du pays auquel les Marchandises sont destinées. Le Vendeur ne sera responsable d’aucune infraction à de telles lois par l’Acquéreur.

11     Paiement

11.1    Le paiement des Marchandises doit être effectué à la commande à moins que d’autres modalités de paiement ne fassent l’objet d’un accord.  L’Acquéreur versera des intérêts sur les sommes réglées en retard, à un taux de 8 % par an au-dessus du cours officiel de la Banque d’Angleterre en vigueur de temps à autre.

11.2    L’Acquéreur règlera le montant total facturé pour les Marchandises livrées sans aucune réduction ou remise sur la base de livraison incomplète, de défaut de qualité ou de non-conformité au cahier des charges présumé ou autre rupture de Contrat par le Vendeur.

11.3    Si l’Acquéreur manque à régler intégralement les Marchandises livrées avant la date d’échéance du paiement en vertu de la clause 11.1 ci-dessus, le Vendeur sera en droit de suspendre toutes livraisons ultérieures jusqu’à résolution du défaut de paiement, ou d’annuler un ou l’ensemble des contrats entre l’Acquéreur et le Vendeur, et d’intenter une action pour le montant nonobstant le fait que la propriété des marchandises n’a pas été transmise à l’Acquéreur.

12     Titre et risques

12.1    Les Marchandises livrées seront aux risques de l’Acquéreur à partir du moment où elles sont livrées.

12.2    La propriété des Marchandises livrées ne sera pas transmise à l’Acquéreur tant que celui-ci n’aura pas versé toutes les sommes dues au Vendeur pour les Marchandises et sur tout autre compte.

12.3    Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transmise à l’Acquéreur conformément à la clause 12.2, l’Acquéreur les détiendra en tant que dépositaire pour le Vendeur et devra les stocker séparément de Marchandises similaires de l’Acquéreur ou toute autre personne de telle façon à ce qu’elles demeurent identifiables comme appartenant au Vendeur.

12.4    L’Acquéreur peut revendre les Marchandises avant que les conditions de la clause 12.2 ne soient satisfaites, à condition que :

12.4.1   toute vente soit effectuée par l’Acquéreur en tant qu’agent du Vendeur, du moment que l’Acquéreur n’ait aucune autorité à créer un effet relatif du contrat entre le Vendeur et tout client auquel sont vendues les Marchandises ;

12.4.2   l’Acquéreur détiendra le produit d’une telle revente en tant que mandataire du Vendeur, déposé séparément de ses propres revenus, sur un compte bancaire distinct et identifiable.

12.5    Le droit de possession de l’Acquéreur des Marchandises fournies par le Vendeur prendra fin si l’Acquéreur est déclaré en état de faillite ou propose à ses créanciers un compromis ou tout arrangement volontaire ou si un administrateur, séquestre ou liquidateur est nommé concernant ses activités.

12.6    L’Acquéreur accorde par les présentes au Vendeur, ses agents et employés une licence irrévocable à entrer dans n’importe quels locaux où les Marchandises sont stockées afin de les inspecter ou, dans le cas où le droit de possession de l’Acquéreur a pris fin, de les reprendre

13     Propriété intellectuelle

13.1    Le Vendeur est, et demeure, sous réserve de tout accord écrit entre les parties, le propriétaire unique, absolu et effectif de tous les droits d’auteur et autre propriété intellectuelle pouvant être conférés aux Marchandises, illustration, conceptions ou blocs fournis par le Vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, brevets, marques déposées, droits de conception, tout droit dans un nom de domaine ou base de données).

13.2    Le Vendeur estime que les Marchandises ne sont en infraction d’aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie et garantit qu’il n’a connaissance d’aucun droit à la propriété intellectuelle d’une tierce partie adverse affectant les Marchandises, autres que ceux expressément révélés à l’Acquéreur.

13.3    S’il est présumé que les Marchandises portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie, l’Acquéreur :

13.3.1.1  devra informer rapidement le Vendeur d’une telle atteinte présumée ;

13.3.1.2  devra permettre au Vendeur de défendre une telle réclamation de la tierce partie comme il l’entend et d’assumer le contrôle exclusif, aux frais du Vendeur, de tout litige et/ou négociation y afférent ;

13.3.1.3  ne devra pas faire admission de responsabilité sans le consentement du Vendeur.

13.4    L’Acquéreur devra indemniser et continuer à indemniser le Vendeur de toute responsabilité contre des actions, poursuites, réclamations, revendications, dommages, pénalités, frais (y compris frais de justice) et dépenses pour lesquels le Vendeur pourrait devenir responsable ou pouvant lui incomber, en lien avec des :

13.4.1.1  termes, conceptions, marques déposées, dispositifs et autres matières imprimées à la demande ou selon le cahier des charges de l’Acquéreur sur les Marchandises du Vendeur ; et

13.4.1.2  effets adverses sur des Marchandises emballées dans les produits de l’Acquéreur.

13.5    Le Vendeur se réserve le droit d’inclure son logo ou sa marque déposée sur les Marchandises.

13.6    L’Acquéreur ne devra pas revendre, sans la permission du Vendeur, des Marchandises fournies aux termes du présent Contrat sur lesquelles des étiquettes ou logos ont été retirés ou modifiés.

14     Droit et juridiction applicables

14.1    La formation, élaboration et exécution du présent Contrat seront régies par le droit anglais.

14.2    Il est convenu que les tribunaux anglais seront seuls compétents pour résoudre tout litige découlant de la formation, l’élaboration ou l’exécution du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.

15     Interprétation

Dans le présent Contrat :

15.1    « condition » signifie une modalité du Contrat dont toute rupture autorisera la partie qui n’est pas en défaut à résilier le Contrat immédiatement, à condition qu’un avis soit donné par écrit à la partie à l’origine de la rupture et dans le cas de rupture par le Vendeur, paiement de tous frais encourus.

15.2    « circonstances de force majeure » signifie circonstances en dehors de la volonté du Vendeur y compris, mais sans s’y limiter, incendies, inondations, actes de Dieu, guerres, émeutes, troubles civils, grèves, débrayages ou autre mouvement social.

15.3    « droits de propriété intellectuelle » signifie brevets, droits d’auteur, droits de conception enregistrés et non enregistrés, marques de commerce et de service déposées et non déposées, informations confidentielles et droits protégés par le droit relatif à l’usurpation d’appellation.

15.4    « locaux du Vendeur » signifie les locaux du Vendeur situés au 115 Phillips Street, Aston, Birmingham B6 4PT, Royaume-Uni.

15.5    « l’Acquéreur » signifie la personne ou l’organisation nommée comme Acquéreur sur le devis ou au verso.

15.6    « les Marchandises » signifie les Marchandises formant l’objet du présent Contrat, figurant sur le devis ou au verso.

15.7    « le Vendeur » signifie Visican Limited.